CONDITIONS GENERALES DE VENTE (v1.0)

Kala-Pinka, grandir en musique ASBL

1. Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de Kala-Pinka ASBL. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de Kala-Pinka ASBL, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager l'Association.

2. Les factures sont payables au comptant, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Kala-Pinka ASBL se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 15% de la somme restant due avec un minimum de 150 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. Kala-Pinka ASBL sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.

3. Si un paiement est toujours en souffrance plus de trente (30) jours calendrier après la date d'échéance, Kala-Pinka ASBL se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas Kala-Pinka ASBL être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Kala-Pinka ASBL dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.

5. Kala-Pinka ASBL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir en temps voulu des prestations performantes dans le respect des délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultats. Kala-Pinka ASBL ne pourra en aucun cas être tenu par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.

6. Pour être recevable, Kala-Pinka ASBL doit être notifié de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les huit (8) jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.

7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par loi Belge.

8. Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. L'ASBL Kala-Pinka se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

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